Conditions Générales d’Utilisation du Site La Poste Ventures
Version en date du 21 avril 2021
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
« Conditions Générales d’utilisation » ou « CGU » : désignent les présentes conditions d’utilisation du site web laposteventures.fr, dont fait partie intégrante la politique de protection des données personnelles accessible sur le Site via l’onglet « Protection des données personnelles ».
« Site » : désigne le site internet de LA POSTE VENTURES accessible depuis l’adresse URL www.laposteventures.fr ou laposteventures.fr ou toute autre adresse URL qui pourrait lui être substituée.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui visite une ou plusieurs pages du Site.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation du Site et ont pour objet d’en définir les modalités et conditions d’utilisation, quel que soit le mode de consultation (ordinateur, tablette, smartphone ou tous autres terminaux et appareils).
ARTICLE 3 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU ET DU SITE
3.1 L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En navigant sur le Site, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés vous êtes présumé connaître les présentes CGU et en accepter les termes sans réserve.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
L’Utilisateur dispose de la possibilité de les consulter à tout moment, de les télécharger, de les imprimer et d’en conserver une copie.
3.2 Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par LA POSTE VENTURES du fait de la nature évolutive du Site, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.
ARTICLE 4 – ACCÈS AU SITE ET UTILISATION DES SERVICES
4.1 Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. L’ensemble des coûts liés à l’accès au Site, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont à l’unique charge de l’Utilisateur.
4.2 L’Utilisateur qui souhaite être recontacté par les équipes de LA POSTE VENTURES doit remplir le formulaire dans l’onglet « Envoyez votre pitch ». Il s’engage dès lors à fournir, des informations exactes, complètes et d’actualité. A défaut, l’Utilisateur ne sera pas recontacté et LA POSTE VENTURES se réserve le droit de prendre toute mesure qu’elle jugera utile pour suspendre l’accès au Site, définitivement ou provisoirement.
ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site constitue une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle dont LA POSTE VENTURES est l’auteur.
La structure générale, les textes, images animées ou non et tous les éléments composant le Site, sont protégés et relèvent de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
LA POSTE VENTURES est une marque déposée. Toute utilisation de cette marque sans autorisation préalable et écrite de son titulaire est interdite.
Toute utilisation, quelle qu’elle soit des noms de marques et logos présents sur le Site incluant notamment, mais non limitativement les marques et noms commerciaux détenus par LA POSTE VENTURES et/ou LA POSTE et/ ou XANGE, est interdite sans l’autorisation des titulaires des droits. Toute reproduction, représentation par quelque procédé que ce soit, totale ou partielle du Site ou d’un de ses éléments en tout ou partie, sans autorisation expresse et préalable de LA POSTE VENTURES et/ou LA POSTE et/ou XANGE ou de leurs partenaires est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.
ARTICLE 6 – LIENS HYPERTEXTES
6.1 Le Site peut contenir des liens hypertextes menant vers d’autres sites internet sur lesquels LA POSTE VENTURES n’exerce aucun contrôle. Malgré les vérifications effectuées avant la mise en place de tout lien hypertexte sur son site internet, LA POSTE VENTURES décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites et des mises à jour qui pourraient leur être apportées.
6.2 LA POSTE VENTURES autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site à condition que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires. Cette mise en place de lien ne pourra se faire que sous réserve que les auteurs du lien en aient préalablement informé le webmestre du Site. Sont naturellement exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Enfin, LA POSTE VENTURES se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site, si elle l’estime non conforme à sa politique éditoriale.
ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES
Pour toute information concernant le traitement de vos données personnelles par LA POSTE VENTURES, veuillez-vous référer à l’onglet du Site intitulé « Protection des Données personnelles ».
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE
LA POSTE VENTURES s’engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par un Utilisateur, en ce compris toutes les informations techniques et financières, les informations relatives au savoir-faire, les méthodes commerciales qui seraient communiquées via le formulaire de prise de contact du site de LA POSTE VENTURES (ci-après « les Informations »), que ce soit dans les champs libres dudit formulaire ou dans un fichier joint.
LA POSTE VENTURES s’engage à ne pas utiliser, divulguer ou révéler les Informations à toute personne physique ou morale autre que ses salariés, partenaires ou sous-traitants sans l’accord préalable de l’Utilisateur.
La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas aux Informations dont LA POSTE VENTURES aurait déjà connaissance avant de les recevoir et dont elle aurait la libre disposition, aux Informations qui seraient tombées dans le domaine public ou préalablement diffusées au public, aux informations diffusées au public sans violation de la présente clause, aux informations signalées comme non confidentielles par l’Utilisateur, aux informations requises par une autorité publique ou un tiers par une obligation légale ou réglementaire ou par décision de justice, ainsi qu’aux informations créées par LA POSTE VENTURES.
Cette obligation de confidentialité subsistera durant une période d’un (1) an à compter de l’acceptation des présentes Conditions.
article 9 – RESPONSABILITÉ
9.1 Responsabilité de l’Utilisateur
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à internet.
Il lui appartient ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.
L’Utilisateur est responsable de tous les dommages qu’il pourra causer à LA POSTE VENTURES du fait du non-respect des CGU.
En cas de manquements de l’Utilisateur aux présentes CGU, l’accès au Site pourra être bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par LA POSTE VENTURES et de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer de lien hypertexte sans l’accord de LA POSTE VENTURES. Il s’engage à informer LA POSTE VENTURES sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation du Site, et ce, dès qu’il en a connaissance.
Afin de répondre à une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), à la demande d’une autorité (administrative, judiciaire ou toute autorité habilitée), à une alerte émanant d’un autre Utilisateur, LA POSTE VENTURES se réserve le droit le cas échéant :
• de conserver, à des fins de preuve, toute information ne respectant pas les règles fixées par les Conditions Générales d’Utilisation ;
• de conserver, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion ou données à caractère personnel ou non prouvant l’imputabilité de l’Utilisateur des comportements ou actions en cause;
• de modifier, rejeter et/ou supprimer l’accès à toute information ne respectant pas les règles fixées aux présentes CGU ;
• d’appliquer les stipulations de l’article 10 « Résiliation – Manquement – Suspension » des CGU.
9.2 Responsabilité de LA POSTE VENTURES
LA POSTE VENTURES met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site.
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de LA POSTE VENTURES et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
LA POSTE VENTURES ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.
LA POSTE VENTURES se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
LA POSTE VENTURES ne pourra être responsable des dommages pouvant être causés du fait :
– de l’utilisation du Site par l’Utilisateur de manière non conforme aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur ;
– du paramétrage de l’ordinateur de l’Utilisateur lui permettant de s’identifier automatiquement et de laisser ainsi tout tiers utiliser le Site avec son compte ou en usurpant son identité. En conséquence, pour limiter ce risque, l’Utilisateur est invité à sécuriser l’accès à son compte (suppression des cookies et de l’identification automatique, etc.).
ARTICLE 10 – RÉSILIATION – MANQUEMENT – SUSPENSION
LA POSTE VENTURES se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire l’accès au Site pour des raisons liées à la sécurité de l’Utilisateur ou à un manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations notamment visées aux présentes.
LA POSTE VENTURES se réserve également le droit de mettre unilatéralement fin à la présente relation contractuelle au cas où l’Utilisateur ferait preuve de manquements graves et / ou répétés à l’une quelconque de ses obligations notamment visées par les présentes.
Cette résiliation se fera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice des dommages et intérêts que LA POSTE VENTURES pourrait solliciter. Les éléments de preuve mentionnés à l’article Convention de preuve des présentes CGU pourront être conservés en tant que de besoin par LA POSTE VENTURES.
ARTICLE 11 – RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES ET LES ANNONCEURS
Les relations commerciales quelles qu’elles soient, que vous pourriez entretenir à partir du Site, avec les partenaires de LA POSTE VENTURES ou des annonceurs présents sur le Site, se font directement avec ces derniers sans que LA POSTE VENTURES soit partie à ces relations. Par conséquent, LA POSTE VENTURES ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice que subirait l’Utilisateur consécutivement à ses relations avec ses partenaires et les annonceurs.
ARTICLE 12 – DIVERS
Si l’une quelconque des clauses est tenue pour nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité des autres clauses. Le défaut pour LA POSTE VENTURES d’exercer l’un des quelconques droits résultant des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au Droit français. En cas de différend concernant l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à contacter LA POSTE VENTURES afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable.
L’Utilisateur et LA POSTE VENTURES restent libre le cas échéant de saisir la juridiction compétente.